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Directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’un des pays ayant ratifié la directive qualifications professionnelles (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)? La directive 2005/36 vous permettra de faire reconnaître plus facilement vos qualifications professionnelles en Belgique, et cela sur base de votre titre de formation et/ou de votre expérience professionnelle acquis au sein de l’Union européenne ou de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse.

Vous souhaitez :

  • vous établir en Belgique
  • prester des services de manière régulière en Belgique sans y avoir d'établissement

Vous devrez alors démontrer préalablement vos qualifications professionnelles auprès de l’administration compétente. Vous pouvez, le cas échéant, faire appel à un guichet unique de votre choix afin qu’il vous assiste dans la procédure (liste des guichets) ou directement vous adresser à l’autorité compétente (pour identifier une autorité compétente, veuillez consulter les listes des professions réglementées en Belgique).

Les moyens de preuve de vos qualifications professionnelles seront vos titres de formation (diplômes, attestations de compétences, …), des documents démontrant votre expérience professionnelle, une « attestation C.E. » ou une carte professionnelle européenne délivrées par votre pays d’origine, conformément aux dispositions de la directive 2005/36.

Vous souhaitez prester des services de manière temporaire et occasionnelle en Belgique.

Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.

Vous ne devrez pas prouver vos qualifications professionnelles, sauf pour les professions reprises dans la liste III et pour celles nécessitant une éventuelle déclaration préalable (à vérifier dans l’explication relative à votre profession).

Vous devrez par contre remplir les conditions prévues à l'article 5 de la directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à savoir:

  • pouvoir démontrer que vous êtes établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans l’un des pays ayant ratifié la directive qualifications professionnelles (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse)? pour y exercer les mêmes activités et
  • pouvoir démontrer que vous avez acquis une expérience professionnelle d’un 1 an minimum au cours des 10 dernières années dans lesdites activités ou que vous êtes en ordre d'accès à la profession dans votre pays d'établissement, si la profession y est réglementée.

Si vous vous déplacez en Belgique, vous serez soumis :

  • aux règles de conduite de caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec vos qualifications professionnelles telles que la définition de la profession, l'usage des titres et les fautes professionnelles graves qui ont un lien direct et spécifique avec la protection et la sécurité des consommateurs ;
  • aux dispositions disciplinaires applicables en Belgique aux professionnels qui exercent la même profession.

Pour plus d'information, veuillez vous adresser au Centre d'assistance :

Centre d’assistance
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Politique des P.M.E. - Service Professions intellectuelles et Législation
North Gate- 4e étage
Bd du Roi Albert II, 16
1000 Bruxelles
Tél.: +32 (0)2 277 93 91
Email: BE_ASSIST@economie.fgov.be