Le service public fédéral Finances met à votre disposition :
Une cellule Fiscalité des investissements étrangers: les informations fiscales générales et spécifiques au secteur concernant le régime fiscal belge, dans un cadre confidentiel
Un « ruling » :
- sécurité fiscale grâce aux décisions contraignantes concernant l’application de la loi sur l’impôt dans votre dossier et possibilité de demander un avis préalable informel
- une aide pour les études de comparabilité dans le cadre de la fixation économique des prix pour les PME
- des séances d’information concernant vos impôts, dans la plus stricte confidentialité et l’anonymat le plus total
Douane :
- renseignements tarifaires contraignants (RTC)
- renseignements contraignants en matière d'origine (RCO)
- qualification et évaluation préalables des biens pour fixer le tarif douanier
- dépôt de biens sous contrôle douanier administratif belge
- un soutien et des informations concernant la règlementation en matière de douanes et d’accises, dispensés par les attachés douaniers auprès des ambassades belges au Brésil, en Inde, en Chine et en Indonésie